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Les étapes pour obtenir une prestation pour invalidité au Québec 

Par IntFormalities
Publié le 28 mars 2023
Temps de lecture estimé : 5 minutes

Vous êtes en incapacité de travailler de manière définitive ? L’organisme Retraite Québec peut vous verser une rente d’incapacité. Son versement est soumis à de strictes conditions. Nous vous détaillons comment procéder pour obtenir votre rente d’invalidité

Tout ce que vous devez savoir pour obtenir une rente d’invalidité
La rente d’invalidité est versée à tout citoyen reconnu comme invalide grave et permanent par Retraite Québec.

En quoi consistent les prestations pour invalidité au Québec ? 

La rente d’invalidité est versée à tout citoyen qui est reconnu invalide par la caisse Retraite Québec. Pour obtenir ce statut, l’invalidité doit être considérée comme grave et permanente. Aucune amélioration ne peut être possible. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pouvez être couvert par le Régime de rentes du Québec. 

Il existe des aides financières annexes. En effet, si vous êtes invalide et que vous avez un enfant à charge, vous pouvez prétendre à la rente d’enfant de personne invalide. Il faut que votre enfant le soit par lien biologique ou adoptif, ou un enfant mineur qui réside avec vous depuis au moins un an lorsque vous êtes reconnu invalide. 

Qui peut en faire la demande ? 

Si vous souhaitez percevoir une rente d’invalidité régie par le régime des rentes, vous devez remplir les critères suivants :

  • ne pas avoir atteint les 65 ans ;
  • être atteint d’une pathologie invalidante grave et permanente, constatée par l’équipe médicale de l’organisme Retraite Québec. En effet, si une compagnie d’assurance ou une autre institution vous déclare inapte au travail de manière permanente, vous n’êtes pas automatiquement éligible à la rente d’invalidité, car les critères pris en compte peuvent différer. 
  • avoir suffisamment cotisé au Régime de rentes lors de votre vie active ;
  • être inéligible à l’indemnité de remplacement du revenu non réduite de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).

Si vous pouvez percevoir la rente d’invalidité, mais que vous percevez d’ores et déjà une rente de retraite depuis plus d’un an et demi, il existe le montant additionnel pour invalidité. Les conditions d’obtention sont les suivantes : 

  • avoir entre 60 et 65 ans ;
  • avoir cotisé au Régime de rentes des retraites au cours des précédentes années ;
  • avoir le statut d’invalidité grave et permanente octroyé par Retraite Québec. 

Comment obtenir des prestations pour invalidité, étape par étape 

Étape N°1 : Préparer son dossier en amont

Si vous avez souscrit à une assurance invalidité auprès d’une compagnie d’assurance privée, vérifiez bien les clauses de votre police d’assurance. En effet, votre assureur peut limiter vos prestations suite à une demande de rente à Retraite Québec. Vous devez donc signer un formulaire de consentement et demande de remise de prestations d’invalidité à un assureur avec votre assureur puis le renvoyer à Retraite Québec. 

Étape N°2 : Remplir le formulaire de demande 

Vous devez télécharger la Demande de prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec. Vous pouvez remplir cette déclaration directement depuis votre ordinateur ou l’imprimer, en notant bien votre numéro d’assurance sociale

Étape N°3 : Envoyer son dossier 

Une fois que vous avez rempli la section 1 du rapport médical, vous devez le retourner à votre médecin traitant. Il va rédiger lui-même le rapport de votre invalidité qu’il retournera directement à Retraite Québec. Le reste du formulaire peut être envoyer par internet ou par voie postale à l’adresse suivante : 

Retraite Québec

Case postale 5200

Québec (Québec)

G1K 7S9

Coût, délai de traitement

À partir du moment où Retraite Québec vous accorde le statut d’invalidité, il existe un délai de carence. Vous ne percevrez votre rente que quatre mois après la reconnaissance de l’invalidité. Concernant le coût de la procédure, la rédaction du rapport médical par votre médecin traitant est à vos frais. 

Les infos clés 

La rente d’invalidité est versée à tout citoyen reconnu comme invalide grave et permanent par Retraite Québec. Pour obtenir la demande, vous devez remplir un formulaire dont une partie sera complétée par votre médecin traitant. Ce rapport médical vous est facturé. Vous percevez votre rente 4 mois après la reconnaissance ou non de votre statut d’invalidité.

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