Après avoir purgé sa peine, il est possible de prendre un nouveau départ dans la vie en demandant la suspension de son casier judiciaire. Afin de retrouver un travail, reprendre des études ou tout simplement vivre comme un citoyen lambda, cette procédure comprend toutefois des critères d’admissibilité. Comment faire une demande de suspension de casier judiciaire? On vous explique.
Qu’est-ce qu’une suspension de casier judiciaire?
La suspension de casier judiciaire, anciennement appelée « pardon », consiste à retirer le casier d’une personne qui a purgé toutes ses peines et qui a ou prouver qu’elle est désormais un citoyen respectueux des lois.
Le casier judiciaire est alors classé à part des autres et retiré de la base de données du CIPC (Centre d’information de la Police Canadienne). La personne n’apparaîtra plus dans les recherches du CIPC et le fait que son casier judiciaire ait été suspendu ne sera pas indiqué.
Le but de cette procédure est de permettre à d’anciens condamnés de pouvoir reprendre une vie de citoyen, de travailler, d’étudier, de prendre part à la vie en société.
Toutefois, cette suspension peut être révoquée s’il est prouvé que la personne a cessé de bien se conduire, a fait des déclarations trompeuses ou si elle est condamnée pour une nouvelle infraction.
Quelle institution est chargée des suspensions de casier judiciaire?
C’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qui est chargée de cette procédure. Elle seule peut ordonner ou refuser d’ordonner de suspendre un casier judiciaire.
Qui est admissible?
Les personnes ayant été :
- condamnées au Canada, en tant qu’adultes, pour une infraction à un règlement ou à une loi fédérale;
- déclarées coupables d’un crime à l’étranger puis transférées au Canada.
Les personnes ayant reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle et les personnes ayant été condamnées en tant qu’adolescents n’ont pas à faire de demande de suspension de casier judiciaire. Dans le dernier cas, leur casier sera détruit ou archivé à l’issue de leur peine.
Avant de pouvoir introduire une demande de suspension du casier, toutes les peines doivent être purgées : les amendes et les suramendes, les frais de dédommagement, les peines d’emprisonnement, les sursis, les périodes de probation, etc.
Pour être admissible, vous devrez respecter une période d’attente qui dépend de l’infraction commise et de votre peine.
Comment faire une demande de suspension de casier judiciaire ?
La demande se fait auprès de la CLCC. Vous devrez ensuite suivre les étapes détaillées du Guide qui consistent à :
- obtenir une vérification de casier judiciaire:
- obtenir des Renseignements de la Cour;
- obtenir une fiche de conduite militaire (pour les membres des Forces canadiennes uniquement);
- soumettre une vérification des dossiers de la police locale;
- fournir une photo de votre pièce d’identité;
- remplir le Formulaire – Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe I (uniquement pour les demandeurs condamnés pour une infraction de l’annexe I commise après le 13 mars 2012);
- remplir le formulaire de demande de suspension de casier judiciaire ;
- remplir le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue (pour les personnes dont la première infraction date du 29 juin 2010 ou après).
Tous les documents doivent être originaux (sauf la pièce d’identité). Pensez à en faire des photocopies.
Vous devrez régler les frais de service pour qu’elle soit étudiée. Votre dossier complet est à envoyer à l’adresse suivante :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1
Il faut ensuite compter 6 mois à 2 ans pour obtenir une réponse.
Combien coûte une demande de suspension de casier judiciaire?
Les frais de traitement s’élèvent à 50 $. D’autres frais s’ajoutent aux frais de service : les frais d’envoi, de vérification de casier judiciaire, d’empreintes digitales ou d’autres documents nécessaires à la vérification de votre cas dans les dossiers de la police.
Nous espérons que vous réussirez vos démarches et que vous pourrez vous réintégrer dans la société!
