La Taxe de vente du Québec (TVQ) est une taxe dont doivent s’acquitter les entrepreneurs. Collectée par l’institution gouvernementale Revenu Québec, vous pouvez vous faire rembourser partiellement ou totalement cette taxe. On vous explique tout dans cet article.
La TVQ en quelques mots
La taxe de vente du Québec est une taxe sur la vente de services et produits que perçoit le gouvernement québécois et s’élève à 9,975 % depuis le 1er janvier 2013. Si vous êtes entrepreneur, vous êtes tenu de vous inscrire à cette taxe pour des revenus supérieurs à 30 000 pendant un an.
Elle se calcule sur le prix en excluant la taxe sur les produits et service (TPS) qui s’élève à 5 %. Vous devez percevoir ces taxes puis les verser au gouvernement au plus tard un mois après le dernier jour de chaque trimestre de l’exercice financier de votre entreprise.
Bon à savoir : La demande de remboursement de la TVQ s’effectue en même temps que celle pour la TVS
Les avantages pour les résidents du Québec
Le remboursement de la TVQ peut bénéficier aux résidents du Québec en réduisant leur charge fiscale sur certains biens et services notamment si vous êtes amenés à effectuer des dépenses liées à votre emploi, dans le cas d’un l’achat de véhicules spéciaux pour personnes handicapées, ou la construction ou la rénovation de propriétés résidentielles. Cependant, votre employeur doit être inscrit au fichier de la TVQ.
Les motifs de remboursement de cette taxe
Peuvent être éligible au remboursement de la TVQ :
- les salariés qui ont payé certaines dépenses liées à l’emploi et dont l’employeur est inscrit au fichier de la TVQ ;
- les personnes ayant déclaré un montant par erreur ;
- la vente d’un immeuble d’habitation locatif neuf par une personne non inscrite au fichier de la TVQ ;
- les frais de déplacement engagés hors d’une réserve indienne par un conseil de tribu ;
- l’installation d’un bien meublé acquis par un non-inscrit de la TVQ et non-résident québécois ;
- l’installation d’un ouvre-porte automatique pour une personne à mobilité réduite.
- l’apport d’un bateau au Québec ;
- l’achat d’un bien meuble corporel retourné hors du Québec, comme une voiture par exemple
- l’achat d’un bien meuble incorporel (achat de parts dans une société par exemple) ou service consommé, utilisé ou fourni hors du Québec.
Certains organismes de services publics peuvent se faire rembourser la taxe payée sur les biens et services taxables qu’ils achètent, si ces achats ne leur permettent pas de bénéficier d’un crédit ou d’un remboursement pour les taxes qu’ils ont déjà payées sur d’autres achats.
Motifs particuliers
Pour les autres situations telles que l’exportation de biens hors du Canada, la modification ou annulation d’une transaction, ou l’achat de véhicules routiers spécialement équipés pour les personnes handicapées, le remboursement est propre à chaque cas. Le remboursement peut être total ou partiel.
Comment faire sa demande ?
Pour demander un remboursement, vous devez remplir et soumettre le formulaire FP-2189, accompagné des pièces justificatives nécessaires, notamment les factures d’achat.
Vous devez effectuer cette demande dans les deux ans qui suivent le paiement de la TVQ. Si vous êtes un salarié qui veut se faire rembourser les frais liés à l’emploi, vous devez remplir ce formulaire:
Vous pouvez transmettre le formulaire dûment rempli en ligne, via l’application Mon Dossier ou l’envoyer à l’adresse suivante :
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec G1X 4A5
Important à savoir : Vous devez inclure dans votre déclaration de revenus l’année ce remboursement où vous la percevez
Le calcul du remboursement de la TVQ
Pour les organismes publics
Ces organismes peuvent inclure les municipalités, les administrations scolaires, les universités et collèges publics, les administrations hospitalières, ainsi que les organismes de bienfaisance et les institutions publiques. Le taux de remboursement de la TVQ pour ces entités varie selon le type d’organisme.
- Municipalités : 50%
- Administrations scolaires : 47 %
- Universités et collèges publics : 47%
- Administrations hospitalières : 51,5%
- Organismes de bienfaisance et institutions publiques : 50 % pour les activités autres que celles liées à un organisme déterminé de services publics.
Pour les autres motifs
Le remboursement de la TVQ pour les salariés ou les biens acquis dépend de votre situation, du type d’achat ainsi que du montant de la facture.
A quelle date le remboursement de la TVQ s’effectue ?
Dans tous les cas, le remboursement est effectué dans les 45 jours suivant votre demande, si cette demande est légitime ou que vous n’êtes pas redevables d’autres. Dans le cas où le remboursement intervient après le 45e jour, vous percevez des intérêts pour chaque jour de retard
Allégez vos finances en vous faisant rembourser la TVQ
Dans certains cas, la taxe de vente du Québec peut vous être remboursée, partiellement ou totalement. Pour cela, vous devez la réclamer dans les deux ans où vous l’avez payée. Le délai de paiement s’élève à 45 jours au maximum.
