Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser notre service.
Interprétation et Définitions
Les mots avec une lettre initiale majuscule ont des significations définies sous certaines conditions. Les définitions suivantes auront la même signification qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Dans le cadre de ces conditions :
Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de plus de 50 % des actions, intérêts ou autres titres votants.
Entreprise (référencée ici par « l’Entreprise », « Nous », « Notre » ou « Nos ») se réfère à IntFormalities, située au 18 rue Laurent Charles 42400 Saint-Chamond, France.
Pays se réfère à la France.
Dispositif désigne tout dispositif permettant d’accéder au service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Service se réfère au site web.
Conditions Générales (également appelées « Conditions ») désignent ces Conditions Générales qui constituent l’accord complet entre vous et l’entreprise concernant l’utilisation du service.
Service de Médias Sociaux de Tiers désigne tout service ou contenu (y compris données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le service.
Site Web se réfère au site web actuel.
Vous désigne l’individu accédant ou utilisant le Service, ou l’entreprise, ou autre entité légale pour le compte de laquelle un tel individu accède ou utilise le Service, le cas échéant.
Reconnaissance
Ces Conditions Générales régissent l’utilisation de ce Service et l’accord qui opère entre vous et l’Entreprise. Ces Conditions établissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.
Votre accès et utilisation du Service sont conditionnés à votre acceptation et conformité avec ces Conditions. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres qui accèdent ou utilisent le Service.
En accédant ou utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous êtes en désaccord avec une partie de ces Conditions, vous pourriez ne pas avoir accès au Service.
Vous représentez que vous avez plus de 18 ans. L’Entreprise ne permet pas à ceux de moins de 18 ans d’utiliser le Service.
Votre accès et utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation et conformité avec la Politique de Confidentialité de l’Entreprise. Notre Politique de Confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’Application ou le Site Web et vous informe de vos droits à la vie privée et comment la loi vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de Confidentialité avant d’utiliser Notre Service.
Liens vers d’Autres Sites Web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont pas possédés ou contrôlés par l’Entreprise.
L’Entreprise n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services de tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causés ou prétendument causés par ou en relation avec l’utilisation de ou la confiance en tout contenu, biens ou services disponibles sur ou à travers de tels sites web ou services.
Nous vous conseillons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation si vous ne respectez pas ces Conditions.
À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Limitation de Responsabilité
Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, la responsabilité totale de l’Entreprise et de ses fournisseurs sous n’importe quelle disposition de ces Termes, et votre recours exclusif pour tous les cas mentionnés, sera limitée au montant effectivement payé par vous via le Service, ou 100 USD si vous n’avez rien acheté via le Service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas l’Entreprise ou ses fournisseurs ne seront responsables de dommages spéciaux, accidentels, indirects ou consécutifs quelconques (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice personnel, perte de vie privée découlant de ou de manière liée à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement en lien avec toute disposition de ces Termes), même si l’Entreprise ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accidentels ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ces états, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Clause de Non-garantie « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »
Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE » avec tous les défauts et sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise sous la loi applicable, l’Entreprise, en son nom et au nom de ses Affiliés ainsi que de ses et leurs concédants de licence et prestataires de services, décline expressément toutes les garanties, qu’elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de commercialité, d’adaptation à un usage particulier, de titre et de non-violation, et les garanties pouvant survenir lors de transactions, lors de l’exécution ou de l’usage de pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, ni l’Entreprise ni aucun des fournisseurs de l’entreprise ne fait de déclaration ou de garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, au contenu, et aux matériaux ou produits inclus sur celui-ci ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni par le Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés de ou au nom de l’Entreprise sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, malwares, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou les limitations sur les droits statutaires applicables d’un consommateur, donc certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la mesure la plus grande permise sous la loi applicable.
Loi Applicable
Les lois du Pays, excluant ses règles de conflit de lois, régiront ces Termes et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
Résolution des Litiges
Si vous avez une préoccupation ou un différend concernant le Service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le différend de manière informelle en contactant l’Entreprise.
Pour les Utilisateurs de l’Union Européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur de l’Union Européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.
Conformité légale aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo gouvernemental américain, ou désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme, et (ii) vous n’êtes pas inscrit sur une liste de parties interdites ou restreintes par le gouvernement américain.
Divisibilité et Renonciation
Si une disposition de ces termes est jugée inapplicable ou invalide, elle sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de la disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable. Les autres dispositions continueront à être pleinement en vigueur.
Interprétation des traductions
Ces Conditions peuvent avoir été traduites. En cas de litige, le texte anglais original prévaudra.
Modifications de ces Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Si une révision est significative, nous nous efforcerons de fournir un préavis de 30 jours.
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