La procuration correspond à un acte juridique permettant de déléguer des responsabilités légales en cas d’incapacité ou d’absence. Au Québec, que ce soit pour la gestion des affaires, la planification successorale, ou les soins de santé, la procuration est un outil légal indispensable. Nous vous détaillons tout dans cet article.
- Qu’est-ce que la procuration et dans quels cas est-elle nécessaire?
- Qui peut accorder cette formalité juridique et à qui?
- Les différents types de délégation disponible
- Comment effectuer une procuration?
- Nos conseils pour une procuration en toute sérénité
- Comment mettre fin au pouvoir du mandataire?
- Comment faire une procuration depuis l’étranger et la faire valider?
- La procuration, un outil juridique essentiel qui vous permet de déléguer des responsabilités en toute confiance
Qu’est-ce que la procuration et dans quels cas est-elle nécessaire?
La procuration est un acte juridique par lequel une personne, appelée le mandant, donne le pouvoir à une autre personne, le mandataire, d’agir en son nom et pour son compte dans certaines situations. Elle est essentielle lorsqu’une personne est dans l’incapacité d’agir elle-même, ou lorsqu’elle souhaite simplement déléguer des responsabilités. Des situations typiques incluent la gestion des finances personnelles, la représentation dans les transactions immobilières, ou la prise de décisions médicales.
Qui peut accorder cette formalité juridique et à qui?
Pour accorder une procuration, le mandant doit être majeur et jouir de sa pleine capacité mentale, afin de comprendre la nature et la portée de l’acte. Le mandataire, celui qui reçoit la procuration, doit également être majeur, mais n’a pas besoin d’être un résident du Québec, permettant ainsi une grande flexibilité dans le choix de la personne qui vous représentera. Le choix du mandataire est très important, car il aura le pouvoir d’agir en votre nom.
Les différents types de délégation disponible
Selon les lois québécoises, il existe 3 types de procuration.
La procuration générale donne au mandataire le pouvoir d’agir dans un large éventail de situations. Elle est souvent utilisée quand le mandant souhaite déléguer la gestion de ses affaires en totalité.
À l’opposé, la procuration spéciale limite les pouvoirs du mandataire à des actes ou des situations précises, comme la vente d’un bien immobilier ou la gestion d’un compte bancaire.
La procuration pour soins de santé permet au mandataire de prendre des décisions concernant la santé du mandant en cas d’incapacité de ce dernier.
Enfin, il ne faut pas confondre procuration et mandat de protection. Ce dernier est utilisé en cas d’incapacité présumée ou déclarée, il couvre la gestion des biens et/ou la protection de la personne. La procuration ne concerne que l’administration des biens.
Comment effectuer une procuration?
1. Vérifier votre aptitude
Pour que cet acte juridique soit valide, vous devez être en pleine possession de vos moyens afin de donner votre consentement. Vous devez être en mesure d’administrer vous-même vos biens, lors de la signature de la procuration, mais également quand le mandataire agit pour vous.
2. Établir la procuration de manière verbale ou écrite
En théorie, la procuration n’est pas obligatoirement écrite, sauf pour certains actes comme le retrait de liquidité sur un compte bancaire ou une vente d’immeuble. Néanmoins, afin de vous protéger juridiquement, nous vous recommandons de la rédiger sur papier.
Mandat notarié ou écrit par vous-même, voici les mentions à y faire figurer :
- vos informations personnelles (nom complet, adresse, numéro de téléphone et courriel);
- les informations du mandataire (nom complet et coordonnées);
- la description des tâches conférées (nature des responsabilités, limites et conditions associées);
- la rémunération du mandataire. Si une rémunération est prévue, précisez le montant ou le taux. Mentionnez que le mandataire peut se faire rembourser les dépenses nécessaires pour accomplir ses responsabilités, même en l’absence de rémunération.
- la durée de la procuration, soit une durée précise ou une date d’expiration;
- l’échéance de l’accomplissement des tâches;
- la date et le lieu de la signature;
- les signatures du mandant et du mandataire.
Vous pouvez consulter des modèles de procuration sur le site du gouvernement québécois.
À noter : La procuration notariée coûte entre 200 $ et 300 $
Nos conseils pour une procuration en toute sérénité
La procuration reste un outil juridique puissant permettant de déléguer des tâches à une personne de confiance. Cependant, elle peut également ouvrir la porte à des abus potentiels.
1. Évaluez si c’est nécessaire
Avant de procéder, évaluez si une procuration est réellement nécessaire. Des solutions alternatives comme les prélèvements automatiques peuvent parfois suffire. Consultez votre institution financière pour plus d’options.
2. Définissez précisément les pouvoirs
Délimitez clairement les pouvoirs conférés à votre mandataire pour éviter toute surinterprétation. Fixez un montant maximal que votre mandataire peut retirer de votre compte bancaire, par exemple, 2 000 $ par mois. Prévoyez une date d’expiration pour la procuration afin qu’elle cesse d’être valide automatiquement après cette date.
3. Effectuez un inventaire initial et suivi actif
Demandez à votre mandataire de dresser un inventaire de vos biens avant d’exercer les pouvoirs conférés, et de remettre une copie à vous et à une personne de confiance. Exigez des rapports périodiques de la part de votre mandataire et envisagez de les faire réviser par une tierce partie de confiance.
Comment mettre fin au pouvoir du mandataire?
Vous pouvez mettre fin à la procuration à tout moment, même avant l’échéance prévue. Il vous suffit d’écrire sur le document qu’elle n’est plus valide. En cas de mandat notarié, vous le mentionnez sur la copie puis avisez le notaire, afin qu’il le note sur l’original.
Enfin, notifiez tous les établissements et personnes avec lesquels le mandataire a collaboré de la cessation de ce pouvoir. De plus, si le mandataire décède ou vous êtes déclaré inapte, la procuration prend fin.
En cas de décès du mandant, le mandataire rend des comptes à l’exécuteur testamentaire.
Comment faire une procuration depuis l’étranger et la faire valider?
Si vous résidez à l’étranger et souhaitez établir une procuration au Québec, consultez un notaire ou un avocat québécois qui pourra vous guider à travers les formalités juridiques spécifiques.
La procuration doit être rédigée conformément aux lois québécoises, même si elle est établie depuis l’étranger. Une fois la procuration rédigée, elle doit être légalisée, ce qui peut être fait au consulat ou à l’ambassade du Canada dans votre pays de résidence.
Concernant l’exécution et l’enregistrement de la procuration au Québec, il est impératif de la faire enregistrer auprès de la Chambre des notaires du Québec si elle concerne des biens immobiliers.
La procuration, un outil juridique essentiel qui vous permet de déléguer des responsabilités en toute confiance
Que vous soyez mandant ou mandataire, une compréhension approfondie des lois québécoises et des formalités nécessaires est cruciale pour assurer la légalité et la validité de la procuration. N’hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat pour obtenir des conseils juridiques précis et personnalisés concernant la procuration au Québec.
