Selon votre situation, que vous soyez résident ou non résident, vos obligations fiscales varient grandement. L’attestation du statut de résidence est un document essentiel qui clarifie cette position, aidant à éviter les situations de double imposition et assurant la conformité fiscale, notamment auprès de la province québécoise.
- Le fonctionnement de l’impôt sur le revenu
- L’attestation du statut de résidence en quelques mots
- Les personnes pouvant obtenir ce document
- La procédure pour obtenir un justificatif de domiciliation fiscale
- Coût, validité et traitement
- L'attestation de statut de résidence, la clé d’une gestion fiscale optimisée
Le fonctionnement de l’impôt sur le revenu
En tant que résident sur le sol canadien, vous êtes tenu de verser au gouvernement fédéral un impôt sur les revenus que vous avez perçus, qu’ils soient canadiens ou étrangers. Le revenu hors Canada peut vous être également imposé dans le pays dont vous dépendez. Grâce aux accords fiscaux entre le Canada et d’autres nations, il se peut que vous ayez la possibilité de diminuer ou d’annuler les impôts dus sur les revenus perçus à l’étranger.
De plus, le Québec régit ses propres réglementations fiscales, selon la loi sur les impôts du Québec. Ainsi, si vous habitez au Québec et êtes considéré comme résident selon la Loi sur les impôts, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux, peu importe leur origine. En revanche, en tant que non-résident, seul le revenu généré au Québec est soumis à l’impôt québécois.
L’attestation du statut de résidence en quelques mots
Afin d’établir votre domiciliation fiscale et de savoir si vous êtes assujetti à l’imposition québécoise en plus de l’imposition fédérale, il existe un document émis par l’Agence du statut de résidence émise par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Dans le cas où ce document indique que vous êtes résident fiscal au Québec, vous êtes assujetti à l’impôt au Québec.
Néanmoins, en tant que non-résidents, vous êtes tenus d’effectuer une déclaration de revenus du Québec dans les cas suivants, si au 31 décembre :
- Vous avez bénéficié de crédit d’impôt du gouvernement québécois ;
- Vous avez versé des cotisations au régime d’assurance médicaments une partie de l’année ;
- Vous avez perçu les revenus d’une entreprise située au Québec.
L’attestation du statut de résidence permet de déterminer de quels impôts vous êtes redevables, aussi bien pour le Québec que pour le gouvernement fédéral canadien, notamment en cas de changement de province, si vous avez quitté le Québec pour une autre province ou avez quitté le Canada plus de six mois. Elle permet également d’éviter la double imposition. Dans ce cas, une fois obtenue, l’attestation doit être authentifiée par un notaire canadien ainsi que les Affaires mondiales du Canada pour être reconnue par un gouvernement étranger.
Les personnes pouvant obtenir ce document
Toute personne physique morale peut demander une attestation de son statut de résidence : un particulier, une entreprise, une association, un organisme de bienfaisance, etc. La seule condition est que l’individu ait été résident sur le sol canadien et qu’il soit assujetti à l’impôt sur le revenu dans une province canadienne.
La procédure pour obtenir un justificatif de domiciliation fiscale
La demande se fait par écrit. La lettre doit contenir les éléments suivant :
- Nom complet et adresse pour un particulier, ainsi que le nom du pays étranger, son numéro d’assurance sociale et l’année de l’attestation souhaitée ;
- Pour les entreprises, le nom et le numéro d’entreprise, le nom du pays étranger ainsi que l’adresse postale de la société, tout en précisant l’année pour laquelle l’attestation est requise.
Vous devez envoyer cette demande, accompagnée de la copie de votre carte d’identité à l’adresse suivante :
Centre fiscal de Sudbury
C.P. 20000, succursale A
Sudbury (Ontario)
P3A 5C1
Ma demande est refusée : que dois-je faire ?
Si votre demande est refusée, il se peut que vous ne soyez pas à jour dans le paiement de vos impôts. De plus, le gouvernement fédéral peut vous considérer comme non-résident. Dans ce cas, vous devez prendre rendez-vous au Centre fiscal de Sudbury.
J’ai constaté une erreur dans mon attestation du statut de résidence
Si vous constatez une erreur dans votre déclaration, il se peut que vous ayez mal saisie vos informations. Il est possible de modifier cette déclaration en ligne, via le service Mon Dossier. Vous pouvez modifier jusqu’au dix années civiles antérieures.
Le délai de traitement est de deux semaines.
Coût, validité et traitement
Cette demande est totalement gratuite. Néanmoins, l’ARC indique que le délai de traitement s’étend de 8 à 10 semaines, hors période de forte affluence. Étant donné qu’elle est émise pour une année écoulée, elle n’a pas de durée de validité définie.
L’attestation de statut de résidence, la clé d’une gestion fiscale optimisée
L’attestation de statut de résidence permet à un citoyen de déterminer sa domiciliation fiscale. De ce fait, il peut alléger ses impôts dans son pays d’origine ou être redevable dans certaines provinces comme le Québec.
